Les obligations pour une location

Un logement mis en location doit être décent et ne pas exposer l'occupant à quelconques risques sanitaires.

Le locataire peut vérifier l'état du logement à l'aide des différents diagnostics immobiliers imposés par la réglementation.

Il a ainsi des informations sur la présence ou non de plomb et/ou d'amiante grâce aux diagnostics respectifs effectués selon les critères de date de permis de construire.

Le DPE communique une valeur estimative de la consommation d'énergie et de la quantité de gaz à effet de serre rejetée annuellement.

L'ERP est également joint dans le dossier de diagnostic technique si le bien est localisé dans une zone disposant d'un PPR.

La surface habitable indiquée dans le bail est attestée par le diagnostic Loi Boutin.

Le diagnostic gaz ou électricité complétera le dossier dès l'entrée en vigueur de la date d'application des décrets.

L'état des lieux à rédiger par les deux parties à l'entrée et à la sortie du locataire.

Cet état des lieux doit également être signé par les personnes concernées pour être valable.   

Les diagnostics gaz et électricité complèteront le dossier dès juillet 2017 quand le logement se trouve dans un immeuble collectif au permis de construire antérieur à 1975. C’est en janvier 2018 qu’ils devront être réalisés dans toutes les habitations.