Le mesurage Loi Carrez pour les ventes en copropriété

Votre bien à vendre est une maison ou un appartement situé dans une copropriété ?

Vous devez pratiquer le mesurage de la superficie privative de celui-ci selon la Loi Carrez.

Cette mesure Loi Carrez s'applique pour tous les biens de plus de 8m² et prend toutes les surfaces de plancher construites de pièces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond de plus de 1.80m.

Les caves, parking, terrasses, balcons, garages ne sont pas incluent dans ce calcul.

De même les murs, escaliers, portes et fenêtres sont déduits de la mesure.

Si cette mention de superficie Loi Carrez n'est pas indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la transaction dans un délai d'un mois.

Le prix de vente revu être revu à la baisse et proportionnellement à l'erreur si la superficie indiquée dans l'acte est supérieure de plus de 5% à la surface réelle.

L'acheteur à un an pour effectuer cette demande.

En passant par DL EXPERTS vous êtes couvert en cas de valeur erronée et vous pourrez demander réparation à la société de diagnostics immobiliers.