Biens en zones à risques, ERP indispensable
Un propriétaire vendeur ou un bailleur est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier que le logement peut être sujet à des risques naturels, miniers et technologiques ou des dangers sismiques.
Cette information sera donnée par l'ERP préalablement réalisé soit par le vendeur/bailleur lui même soit par un diagnostiqueur immobilier certifié tel que DL EXPERTS.
La mairie ou la préfecture vous renseigne quant aux possibles Plans de Prévention des Risques mis en place sur la commune mais également si celle-ci est située en zone de sismicité.
Un ERP est valable 6 mois et durant toute la durée du bail pour une location.
Si vous ne réalisez pas l'ERP alors que votre bien construit ou non est dans une zone à risque, vous engagez votre responsabilité pour vices cachés et l'acheteur ou le locataire peut faire annuler la transaction.
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