Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans

Un projet de vente d'un bien immobilier ayant une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans impose l'établissement d'un diagnostic gaz.

Celui-ci doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié avant la signature du compromis ou de l'acte de vente.

Il devra être pratiqué pour les locations dès que la date d'application du décret de la Loi Alur sera entrée en vigueur.

DL EXPERTS vérifie votre installation selon les procédures réglementaires et en cas d'anomalie celles-ci sont répertoriées sur le rapport.

L'installation au gaz peut être coupée en totalité ou partiellement en cas d'anomalie classée comme DGI, par exemple si un robinet sapin est employé (interdit depuis juillet 2015).

Le diagnostic gaz permet au futur acquéreur de connaitre l'état de l'installation avant l'achat ainsi que les travaux éventuels à réaliser car le propriétaire actuel n'est pas obligé de les effectuer.   

Le diagnostic gaz devra être pratiqué pour les locations à partir de juillet 2017, date où le décret de la loi Alur commencera à entrer en vigueur, pour les logements situés dans un immeuble collectif si le permis de construire est antérieur à janvier 1975.

Il sera réalisé dans la totalité des locations à compter de janvier 2018.