Le mesurage Loi Boutin pour les locations
La surface habitable est impérativement notée dans le contrat de bail d'un logement meublé ou non et ce à compter du 1er aout 2015.
Elle se calcule selon la Loi Boutin en intégrant la surface de plancher des pièces, combles aménagés inclus, dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
Les espaces occupés par les murs, les cloisons, les escaliers, les ouvertures de portes et de fenêtres sont à retirer de cette superficie.
Il est préconisé de faire appel à DL EXPERTS pour accomplir cette mesure Loi Boutin avec précision, car en cas de surface réelle inférieure à plus de 5 % par rapport à celle inscrite dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer proportionnellement à cette erreur.
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