Le mesurage Loi Boutin pour les locations

Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez et le Mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont deux diagnostics immobiliers obligatoires pour les biens en copropriété ou destinés à la location. Chacun de ces mesurages vise à calculer la surface habitable d’un bien immobilier, mais leurs finalités et les critères de calcul diffèrent.

• Loi Carrez : Obligatoire pour les biens en copropriété lors de la vente, ce mesurage détermine la surface privative des parties fermées et couvertes, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
• Loi Boutin : Obligatoire pour les locations, ce mesurage calcule la surface habitable en excluant certains espaces non habitables comme les combles, sous-sols, caves et vérandas.

Ces deux diagnostics sont essentiels pour garantir la transparence lors de la vente ou de la location d’un logement.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

Bien que la Loi Carrez et la Loi Boutin concernent toutes deux la surface d’un bien immobilier, elles répondent à des besoins spécifiques et sont calculées selon des critères différents :

• Loi Carrez :
  • Finalité : Vente de biens en copropriété
  • Superficie mesurée : Parties privatives d’un bien, excluant les terrasses, balcons, caves, garages, et espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
  • Usage : Calcul de la surface privative, nécessaire pour figurer dans l’acte de vente.
• Loi Boutin :
  • Finalité : Location de biens immobiliers
  • Superficie mesurée : Surface habitable, incluant les pièces principales mais excluant les sous-sols, greniers non aménagés, combles, vérandas, et annexes.
  • Usage : Obligatoire pour mentionner la surface habitable dans le bail locatif.

En résumé, la Loi Carrez se concentre sur les ventes en copropriété, tandis que la Loi Boutin s’applique aux locations de logements, chacune avec des règles de calcul précises.

Qui est concerné par le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin ?

• Mesurage Loi Carrez : Tous les propriétaires qui vendent un bien en copropriété (appartements, maisons en lotissement) doivent obligatoirement faire réaliser un mesurage Loi Carrez. Cela concerne aussi les locaux commerciaux et professionnels en copropriété.
• Mesurage Loi Boutin : Ce mesurage est obligatoire pour tous les biens destinés à la location d’habitation, que ce soit pour une location nue ou meublée. Il ne concerne cependant pas les locations saisonnières ou les baux commerciaux.

Le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié pour éviter tout litige lors de la transaction.

Pourquoi le Mesurage Loi Carrez et le Mesurage Loi Boutin sont-ils importants ?

Ces deux diagnostics permettent d’offrir une transparence totale aux acquéreurs et locataires et de se conformer à la législation. Voici les principales raisons :

• Loi Carrez :
  • Permet à l’acquéreur de connaître la surface exacte de la partie privative du bien.
  • Si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5 % à la réalité, l'acheteur peut exiger une réduction du prix de vente.
• Loi Boutin :
  • Obligatoire pour garantir la transparence de la surface habitable mise à disposition des locataires.
  • En cas de fausse déclaration, le locataire peut demander une révision du loyer ou une compensation si la surface réelle est inférieure.

Ces mesures assurent une transaction sécurisée et évitent tout litige juridique.

Comment se déroulent les Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ?

Les mesurages sont effectués par un diagnostiqueur certifié, qui se rend sur place pour mesurer la surface en fonction des critères spécifiques à chaque loi. Voici comment se passe l’intervention :

• Mesurage Loi Carrez :
  • Mesure précise des surfaces privatives (murs, cloisons, pièces fermées et couvertes).
  • Exclusion des terrasses, balcons, caves, garages et parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
• Mesurage Loi Boutin :
  • Mesure des surfaces habitables, c’est-à-dire des pièces principales à usage d’habitation.
  • Exclusion des annexes non aménagées (combles, sous-sols, vérandas, etc.).

Une fois le mesurage terminé, un rapport détaillé vous est remis pour être joint à l’acte de vente ou au contrat de location.

Pourquoi faire appel à nos experts pour vos Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ?

Nos diagnostiqueurs certifiés sont spécialisés dans les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin. Nous vous garantissons :

• Des mesures précises conformes à la réglementation en vigueur.
• Un rapport fiable et rapide, prêt à être intégré à votre dossier de vente ou de location.
• Un service professionnel et personnalisé, avec des conseils adaptés à votre situation immobilière.

Notre expertise vous permet de mener à bien vos transactions en toute sérénité, en évitant les risques de litiges.

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