Prochainement, les bailleurs devront faire expertiser leur installation électrique ou leur installation de gaz de plus de 15 ans afin de pouvoir mettre leur bien en location.
Les diagnostics gaz et électricité vont faire partie des diagnostics locatifs obligatoires alors que jusqu’à présent, ils n’étaient exigés que dans le cadre d’une vente.
Dans quelques mois à peine, en juillet 2017, les décrets de la loi Alur s’appliqueront aux biens situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à juillet 1975.
À partir de janvier 2018, le bailleur devra systématiquement informer le locataire de l’état de l’installation d’électricité et/ou de gaz. Ainsi, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz accompagneront tous les contrats de location des logements (maisons, appartements ou locaux mixtes). Ils seront aussi transmis lors du renouvellement du bail.
Cette inspection, faite par un opérateur certifié indépendant, porte sur les parties visibles de l’installation électrique et/ou de gaz des habitations et de leurs dépendances.
Elle est donc réalisée sans démontage (à l’exception, éventuellement, du tableau électrique) ni déplacement de meubles.
Ces diagnostics électricité et gaz renseignent le locataire grâce à un rapport détaillé où seront précisées la qualité de l’installation et les anomalies.
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Cela devrait contribuer à réduire le nombre de logement où il y a une insécurité liée au gaz ou à l’électricité.
Toutefois, le propriétaire (bailleur comme vendeur) n’a pas l’obligation de faire des travaux de mise en conformité ou de rénovation.
La durée de validité de ces documents est de 6 ans.
Par ailleurs, la loi prévoit de rares cas où le propriétaire pourra s’abstenir de faire réaliser ces diagnostics de location, notamment s’ils ont été réalisés dans le cadre d’une vente moins de 6 ans auparavant.
Une attestation de conformité délivrée par le Consuel moins de 6 ans avant la signature du bail pourra aussi remplacer le rapport de diagnostic. Rappelons enfin que le bailleur est obligé de louer un logement décent à son locataire, et ce quel que soit l’âge de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés de notre entreprise sont disponibles pour vérifier que les exigences de sécurité sont respectées dans votre bien et réaliser vos diagnostics locatifs.
