Quels diagnostics pour la mise en vente ?

	Bien concernés	Validité et exigibilité des diagnostics
Amiante	Vente d'immeuble bâti avec date de délivrance du permis de construire antérieure au 1er juillet 1997	Si date du rapport antérieure au 5/05/2002 : à refaire Si date du rapport entre le 5/05/2002 et le 31/12/2002 : nous consulter Si date postérieure au 31/12/2002 : illimité (si travaux ou démolition : diagnostic spécifique à faire)
Plomb dans les peintures (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)	Vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949	1 an si au moins une unité de diagnostic de classe 1,2 ou 3 (présence de Plomb) illimitée si absence de Plomb
Diagnostic de Performance Energétique	Vente de tout ou partie de bâtiment chauffé, clos et couvert à usage d'habitation (pas d'obligation pour un bail commercial) sauf : Bâtiment indépendant de SHOB inférieure à 50 m² Parties de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel Les lieux de culte et les monuments historiques	10 ans
Expertise de Surface	Vente d'un lot (ou fraction de lot) de copropriété supérieur ou égal à 8 m² autre que cave, garage ou parking	Par le vendeur, sous sa responsabilité ou par un "professionnel qualifié", titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). En théorie : durée illimitée. Attention aux travaux qui ont pu modifier la surface
Electricité	Vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation avec installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans	3 ans
Gaz	Vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation avec installation intérieure de gaz de plus de 15 ans	3 ans
Etat des Risques Naturels et Technologiques	Location de bien immobilier de toute nature : un état des risques + une déclaration par le propriétaire, dans certains cas sont exigibles	6 mois maximum aux dates de signature du compromis, de l'acte authentique ou du bail
Termites	Aucune obligation dans les départements de l'AISNE, les ARDENNES et la MARNE

	Bien concernés	Validité
Plomb dans les peintures (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)	Location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949	6 ans pour les CREP avec au moins une unité de diagnostic de classe 1,2 ou 3 (présence de Plomb) illimitée si absence de Plomb
Diagnostic de Performance Energétique	Location de tout ou partie de bâtiment chauffé, clos et couvert à usage d'habitation (pas d'obligation pour un bail commercial) sauf : Bâtiment indépendant de SHOB inférieure à 50 m² Parties de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel Les lieux de culte et les monuments historiques	10 ans
Mesure de la Superficie Habitable	Location d'un bien en copropriété ou non. Obligation de notifier la Superficie Habitable pour l'établissement de tout nouveau bail depuis le 28 mars 2009	Par le bailleur, sous sa responsabilité ou par un "professionnel qualifié", titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). En théorie : durée illimitée. Attention aux travaux qui ont pu modifier la surface
Etat des Risques Naturels et Technologiques	Location de bien immobilier de toute nature : un état des risques + une déclaration par le propriétaire, dans certains cas sont exigibles	6 mois maximum aux dates de signature du compromis, de l'acte authentique ou du bail