Législation C.R.E.P (Plomb)

 

Le diagnostic plomb ou C.R.E.P est obligatoire pour la vente et la location, il concerne tout immeuble construit avant 1949 et situé dans une zone d'exposition au plomb délimitée par le préfet. Ses objectifs réglementaires : la protection de la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme).

 

TEXTES DE REFERENCES

• Loi N°98-657 du 29 juillet 1998, article 123 L32-5 
• Décret N°99-484 du 9 juin 1999
• Loi 2004-806 du 9 août 2004
• Décret 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

 

IMMEUBLES CONCERNES

Immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation

 

DATE DE CONSTRUCTION

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1949

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Déterminer la concentration en plomb de tous les éléments de surfaces de chaque pièce (seuil réglementaire : 1mg/cm2)

• Indiquer l'état de dégradation du revêtement (ex: état 1, 2 ou 3)
• Déterminer les facteurs de dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti)
• Déterminer s'il y a accessibilité au plomb ou non

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

1 an (pour toute transaction), illimité si absence de plomb ou si présence de plomb inférieure au seuil de tolérance

• 6 ans (pour toute location)

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation par le propriétaire d'effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (art.L1334-9 du code de la construction)

• Obligation d'information aux occupants (acquéreurs, locataires)
• Selon l'importance de dégradation, obligation de déclaration à la DDASS, par le diagnostiqueur
• Responsabilité civile et pénale du propriétaire

 

 

DELAIS DE REALISATION

Transaction: au sous-seing privé ou promesse de vente

• Location: à partir du 11/08/2008
• Parties communes d'immeubles: AVANT le 11/08/2008

 

MOYENS UTILISES

Analyseur à fluorescence X à source radioactive