Législation sur le gaz

 

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour toute vente de bien à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Ses objectifs réglementaires : informer les acquéreurs sur la qualité de l'installation intérieure de gaz.

 

TEXTES DE REFERENCES

• Articles L.134-6 du code de la construction en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002
• Décret 2006-1147 du 14/09/2006
• Arrêté n° SOCU0751203 A du 6 avril 2007
• D’après la norme NF P 45 500 ( a partir du 1er septembre 2010)

 

IMMEUBLES CONCERNES

Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

• Description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude
• Description sur l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz
• Etat sur l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz

Pour information, les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

le certificat de conformité et de sécurité

tout diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz

 

VALIDITE

3 ans

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation d'information de l'acquéreur

 

DELAIS DE REALISATION

Diagnostic à fournir à toute promesse de vente à compter du 1er novembre 2007