Législation sur l'électricité

 

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pout toute vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs réglementaires : informer les acquéreurs sur la qualité de l'installation intérieure d'électricité.

 

TEXTES DE REFERENCE

• Article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation
• Article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation
• Articles R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l'habitation
• Décret 2008-384 du 22/04/2008

 

IMMEUBLES CONCERNES

Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité privative et ses dépendances, datant de plus de 15 ans.

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

• Relevé de l'existence et description des caractéristiques des appareils, dispositifs et installations électriques
• Identification des éventuelles anomalies de l'installation électrique (matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, conducteurs non protégés mécaniquement)

 

Les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

• le certificat de conformité et de sécurité
• tout diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité

 

VALIDITE

3 ans

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation d'information de l'acquéreur

 

DELAIS DE REALISATION

Diagnostic à fournir à toute promesse de vente à compter du 1er janvier 2009