Législation D.P.E

 

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour toute location depuis le 1er juillet 2007. Ses objectifs réglementaires : la lutte contre les émissions de CO2 et une contribution aux économies d'énergies.

 

TEXTES DE REFERENCES

• Loi 2004-1343 du 9/12/2004 Art. L.134-1 à L.134-5
• Décret n°2006-1147 du 14/09/2006
• Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 3 mai 2007

 

IMMEUBLES CONCERNES

Tout immeuble bâti exception faite :

• des constructions provisoires de moins de 2 ans
• des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
• des bâtiments servant de lieu de culte
• des bâtiments historiques
• des constructions annexes de moins de 50m²

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Déterminer la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée

• Classer sur une valeur de référence de A à G afin de comparer et évaluer la performance énergétique du logement
• Apporter des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

10 ans

 

DELAIS DE REALISATION

Transaction: depuis le 1/11/2006 à fournir à toute promesse de vente

• Location: à annexer à tout bail de location à compter du 1/07/2007

 

MOYENS UTILISES

Description technique des caractéristiques isolantes du bâtiment, de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions d'utilisation de leur utilisation.