Législation loi Carrez

 

Le diagnostic de mesurage Loi Carrez est obligatoire avant toute vente de lots de  copropriétés à usage d'habitation, il est à fournir au sous-seing privé ou lors de la promesse de vente. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs de lots de copropriétés.

 

TEXTES DE REFERENCES

• Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996
• Décret N°97-532 du 23 mai 1997

 

IMMEUBLES CONCERNES

• Tout lot de copropriété, quelle soit horizontale ou verticale
• Lots non concernés: cave, parking, garage, et tout lot inférieur à 8m2.

 

DATE DE CONSTRUCTION

Quelle que soit la date de construction de l'immeuble, mentionner la superficie dans l'acte reste obligatoire.

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété, clos et couvert, en déduisant les surfaces occupées par:

• les murs et les cloisons
• les marches et les cages d'escaliers
• les gaines
• les embrasures de portes ou de fenêtres
• toutes les hauteurs inférieures à 1,80m

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

Valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation de mentionner la superficie dans l'acte

• Nullité de l'acte si absence de superficie (délais de 1 mois pour une action en recours par l'acquéreur)
• Possibilité pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution du prix, si la superficie est inférieure à 5% à celle exprimée dans l'acte (délais de 1 an

 

DELAIS DE REALISATION

Superficie à fournir au sous-seing privé ou promesse de vente

 

MOYENS UTILISES

Relevé au télémètre laser