Législation AMIANTE

 

Le diagnostic amiante est obligatoire avant toute vente et à fournir au sous-seing privé, il concerne tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ses objectifs réglementaires : la protection de la population contre les risques d'exposition à l'amiante.

 

TEXTES DE REFERENCES

• Décret N°96/97 du 7 février 1996
• Décret N°97-855 du 12 septembre 1997
• Décret N°2001-840 du 13 septembre 2001
• Décret N°2002-839 du 3 mai 2002
• Arrêté du 22 août 2002

 

IMMEUBLES CONCERNES

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Repérage des matériaux contenant de l'amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits, conduits... selon l'annexe 13-9 du code de la santé :

• Par examen visuel par l'opérateur de repérage
• Par analyse de matériaux en laboratoire
• Evaluer l'état de conservation du matériau
• Déterminer des préconisations ou obligations de retrait.
• Localiser par un croquis de repérage, les matériaux

 

VALIDITE

Illimité

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation d'information aux occupants (acquéreurs, locataires)

• Possibilité de prise de mesure à titre conservatoire
• Obligation de retrait dans les 36 mois si présence de matériaux d'amiante friables et dégradés
• Responsabilité civile et pénale du propriétaire

 

DELAIS DE REALISATION

Diagnostic à fournir au sous-seing privé.

 

MOYENS UTILISES

Sondages mécaniques non destructifs et analyses de matériaux en laboratoire