Expertise de surface

VOS OBLIGATIONS

Deux types :

L’attestation de superficie LOI CARREZ concerne le(s) bien(s) en copropriété destinés à la vente (lot ou fraction de lot) supérieur ou égal à 8 m² autre que cave, garage ou parking. Elle peut être réalisée par le vendeur (sous sa responsabilité) ou par un "professionnel qualifié", titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
L’attestation de SURFACE HABITABLE concerne tous les logements mis en location et doit être annexée au bail depuis le 28 mars 2009.

Illimitée en l’absence de modification du lot. Sa réalisation est fortement conseillée compte-tenu des risques encourus par le vendeur.

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