Legislation sur les surfaces habitables

 

Le diagnostic de surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d'habitation quel qu'en soit le type (maison individuelle, appartement...). Ses objectifs réglementaires : définir la surface habitable réelle d'un logement.

 

TEXTES DE REFERENCES

 Article 76 de la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 rendant la Mention obligatoire de la surface habitable du logement dans le bail  - loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) dite loi BOUTIN

• Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable

• Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précisant le contenu du contrat de location

 

 IMMEUBLES CONCERNES

 La loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78).

• Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.

• Tous les types de bâtiments sont concernés (notamment maisons individuelles, appartements...).

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC (d'après l'Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable)

 La surface habitable d'un logement est :

- la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :

• les murs

• les cloisons

• les marches et cages d'escaliers

• les gaines

• les embrasures de portes et de fenêtres

 

Ne sont pas pris en compte dans la superficie :

• combles non aménagés

• caves

• sous-sols

• remises

• garages

• terrasses

• loggias

• balcons

• séchoirs extérieurs au logement

• vérandas

• volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10 (volume vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur - ndlr)

• locaux communs et autres dépendances des logements

• parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

 

 VALIDITE DU DIAGNOSTIC

 Valable tant qu'aucune modification n'intervient sur le logement.

 

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