Plomb

 

 

VOS OBLIGATIONS

Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1949, destinés à la vente ou à la location.

Il porte sur la présence de plomb dans les revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil agréé par les autorités.

Ce diagnostic doit obligatoirement dater de moins d’un an à la date de signature du compromis et de l’acte authentique, dans la mesure où il révèlerait au moins une unité de diagnostic de classe 1, 2 ou 3 (présence de plomb).

Attention : pour les certificats effectués avant avril 2006 appelés Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP), le diagnostic est à refaire (la législation ayant été modifiée).

Attention également au délai entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique chez le notaire.

En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez avoir à refaire ce diagnostic pour finaliser votre vente (mise à jour offerte par DL EXPERTS dans ce cas sans frais supplémentaire).

 

VALIDITE :

Vente : 1 an si au moins une unité de diagnostic de classe 1, 2 ou 3 (présence de plomb).

Location : 6 ans si au moins une unité de diagnostic de classe 1, 2 ou 3 (présence de plomb).

Vente et location : sans limite de validité si CREP sans aucune unité de diagnostic de classe 1, 2 ou 3 (absence de plomb).

 

VOIR LA LEGISLATION POUR LE PLOMB

 

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