Diagnostic performance énergétique
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VOS OBLIGATIONS
Ce diagnostic permet à l’occupant, aux futurs acquéreurs ou aux futurs locataires de pouvoir comparer, du point de vue de sa performance énergétique, le bien objet de la mission aux autres biens comparables sur le marché. En outre, il peut leur permettre d’identifier des pistes d’économie grâce à nos recommandations.
Ce diagnostic concerne la vente, la location ou la création de tout ou partie de bâtiments chauffés, clos et couvert, sauf :
Bâtiments indépendants de SHOB inférieure à 50 m²
Partie de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel
Les lieux de cultes et les monuments historiques
VALIDITE :
10 ans. Exigible pour les ventes de biens existants, pour les locations et pour les bâtiments neufs.
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