Electricité

 

 

VOS OBLIGATIONS :

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.

La réalisation d'un diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d'un bien immobilier (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement) équipé d'une installation électrique datant de plus de 15 ans. Si l’installation complète a moins de 15 ans, il appartient au propriétaire de le prouver (factures …).

Il est à noter qu’un certificat de conformité de moins de trois ans remplace ce diagnostic.

Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à tout nouveau compromis ou acte de vente définitif.

 

VALIDITE :

3 ans.

 

VOIR LA LEGISLATION ELECTRIQUE

 

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