Amiante

VOS OBLIGATIONS

Deux diagnostics différents :

La réalisation du diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne également les bâtiments à usage professionnel, caves, garages, annexes de type granges, appentis …
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les parties communes des immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Depuis le 31/12/2005, il doit également être en la possession des propriétaires et/ou des locataires de locaux commerciaux, industriels ou à usage artisanal.

Illimitée si absence de travaux et sous réserve de modification de loi.

Le diagnostic amiante doit être effectué par un technicien certifié qui délivrera à l'issue de son diagnostic un rapport amiante

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