Etat des risques naturels et technologiques

 

 

VOS OBLIGATIONS :

Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires vendeurs ou bailleurs d’immeubles bâtis ou non bâtis doivent informer les futurs acquéreurs ou locataires de l’existence des risques naturels et/ou technologiques auxquels ce bien est associé.

Lorsqu’un plan de prévention existe sur la commune concernée, cette information, se matérialise par deux documents :

 

• Un Etat des risques Naturels et Technologiques (ERNT), dont le modèle d’imprimé est disponible sur Internet, rempli, daté et signé par le propriétaire vendeur ou bailleur.

• Une déclaration, sur papier libre, par le propriétaire, du ou des sinistres indemnisés ayant affecté l’immeuble consécutivement à un état de catastrophe naturelle ou technologique reconnu.

 

Attention, il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.

 

VALIDITE :

6 mois maximum aux dates de signature du compromis, de l'acte authentique ou du bail.

 

VOIR LES TEXTES DE LOI

 

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